Formulaire de rétractation
Exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exception : produits personnalisés
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés :
- Les pièces gravées (prénoms, textes personnalisés)
- Les créations spéciales réalisées sur demande
- Tout produit fabriqué ou adapté selon vos indications spécifiques
Ces produits ne peuvent ni être repris ni remboursés après validation de la commande, sauf non-conformité ou défaut de fabrication.
Le formulaire ci-dessous concerne uniquement les produits standards, non personnalisés.
Formulaire type de rétractation
Pour exercer ce droit, complétez et renvoyez le formulaire ci-dessous :
À l'attention de :
ARTEDAKI
7 impasse du Levant 12740 Sebazac Concoures
Email : contact@artedaki.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
- Nom du/des consommateur(s) : _______________
- Adresse du/des consommateur(s) : _______________
- Numéro de commande : _______________
- Description du/des bien(s) : _______________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
Comment nous envoyer ce formulaire ?
Vous pouvez nous transmettre ce formulaire complété :
- Par email à : contact@artedaki.fr
- Par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus
Nous vous adresserons sans délai un accusé de réception de votre rétractation par email.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, sous réserve de la récupération des biens ou de la preuve de leur expédition.